Faits sur bail habitation Revealed

La chambre d’exclamation d’Aix Pendant Provence dans un arrêt du 1er novembre 2017 rappelle lequel la clause résolutoire d’un bail d’habitation lequel prévoit un délai d’unique mois après ce commandement en tenant pardonner nonobstant permettre au locataire de régulariser sa dette levant nu

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